En 2011, la commission européenne de Bruxelles a décidé d’imposer des étiquettes lisibles et compréhensibles pour les consommateurs (voir http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/etiquetage-des-denrees-alimentaires-nouvelles-regles-europeennes) avec une règle n°1169/2011 appelée INCO.
Mais le lobby de l’agro-alimentaire fait tout pour empêcher ces règles de s’appliquer.
La déclaration nutritionnelle obligatoire vise à permettre aux consommateurs de comparer les denrées entre elles et à choisir les aliments adaptés.
INCO actualise, simplifie et clarifie l’étiquetage des denrées alimentaires
commercialisées dans l’Union Européenne.
Il maintient les dispositions antérieures contenues dans la directive n°2000/13 (codifiées dans le code de la consommation aux articles R 112-1 à R 112-31) en les complétant. Il harmonise les informations devant figurer sur toutes les étiquettes de denrées alimentaires
commercialisées dans l’Union Européenne.
Les règles s’appliquent à toutes les denrées alimentaires vendues au consommateur final. Cependant, de nombreuses prescriptions ne concernent que les produits préemballés. Les règles s’appliquent également à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines…. ), à l’exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.
La valeur énergétique et les quantités de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres,de protéines et de sel doivent apparaître, ensemble dans le même champ de vision, dans un tableau lisible placé sur l’emballage.
Faute de place suffisante, les informations sont présentées sous forme linéaire. L’ensemble de ces informations doit être exprimé pour 100 g ou 100 ml.
Ces valeurs peuvent être aussi exprimées par portion et être accompagnées de repères nutritionnels journaliers (RNJ), par 100 g ou 100 ml ou par portion.
Les informations nutritionnelles obligatoires peuvent être accompagnées, sur une base volontaire, d’informations complémentaires sur d’autres nutriments (acides gras mono-insaturés, poly-insaturés, polyols, amidon, fibres, vitamines et minéraux). Mais, ces informations volontaires ne peuvent être ajoutées au détriment de l’espace réservé à l’information obligatoire.
INCO prévoit, pour les mentions obligatoires, une taille de caractère minimum de 1,2mm.
Toutefois, lorsque la face la plus grande de l’emballage présente une surface inférieure à 80 cm2, la taille de caractère minimum est réduite à 0,9 mm.
Conformément aux normes internationales du Codex Alimentarius, les emballages de denrées alimentaires dont la face la plus grande présente une surface inférieure à 10 cm2 ne doivent pas comporter de déclaration nutritionnelle, ni la liste des ingrédients. Toutefois, le nom de la denrée alimentaire, les éventuelles substances allergènes, la quantité nette et les données de conservation minimum, doivent toujours être indiquées, quelle que soit la dimension de l’emballage.
INCO renforce les informations sur les substances allergènes
Les substances allergènes présentes dans les produits préemballés doivent être mises en évidence dans la liste des ingrédients, par l’utilisation de caractères gras ou italiques par exemple. L’obligation de mentionner la présence d’allergènes s’applique également aux produits non-préemballés. Le mode de présentation de ces informations pour ces produits est toutefois laissé à la discrétion des États membres.
Un décret précisera prochainement les modalités d’indication des allergènes dans les produits non préemballés.
Qu’il s’agisse d’allergènes présents dans les denrées préemballées ou non préemballées, l’indication doit être faite par écrit, dès le 13 décembre 2014.
INCO renforce l’indication de l’origine ou de la provenance.
L’origine de certaines denrées alimentaires, telles que la viande de bœuf, le miel, l’huile d’olive, les fruits et légumes frais, doit déjà être mentionnée sur l’étiquette conformément à une législation sectorielle. Elle est en outre obligatoire pour les denrées alimentaires qui, à défaut d’une telle mention, pourraient induire le consommateur en erreur.
L’indication obligatoire de l’origine des denrées alimentaires sera progressivement renforcée.
Cette extension de l’indication obligatoire de l’origine concerne les viandes (fraîches et surgelées) de porc, de mouton, de chèvre et de volaille: elle sera applicable au 1er avril 2015 conformément au règlement n°1337/2013.
En outre, la Commission européenne établira des rapports, assortis le cas échéant d’initiatives législatives, dans lesquels elle étudiera
l’opportunité de rendre obligatoire l’origine du lait, du lait en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers, de la viande en tant qu’ingrédient, des denrées non transformées, des denrées mono ingrédient et des ingrédients présents à 50% ou plus dans une denrée.
INCO encadre les mentions volontaires de l’étiquetage.
Ces mentions volontaires visent en particulier les contaminations croisées (présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances ). Elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur et se fonder le cas échéant sur des données scientifiques.
INCO prévoit que la présence de nanoingrédients est mentionnée sur l’étiquetage des produits préemballés.
Le Règlement INCO sera d’application obligatoire à partir du 13 décembre 2014, sauf pour les dispositions sur l’étiquetage nutritionnel qui bénéficient d’un délai de deux années supplémentaires. Sa mise en œuvre est conditionnée à l’adoption de nombreux actes délégués et actes d’exécution. Les discussions ont d’ores et déjà commencé, la priorité de la Commission étant l’article 26 sur l’indication de l’origine ou de la provenance.
Mais tout ça bien sûr ne plait pas à l’industrie agro-alimentaire qui a déjà réussi à retarder la mise en application de cette directive européenne à fin 2016.
Le Programme National Nutrition Santé (cf http://www.mangerbouger.fr/PNNS ) voulait aussi dès 2013 mettre des pastilles sur les produits pour indiquer leur valeur nutritionnelle.
Alors que la ministre de la santé, Marisol Touraine semblait d’accord, un comité scientifique de l’évaluation en conditions réelles de systèmes d’étiquetage (non non, c’est ça leur nom :-))) a été créé pour choisir entre ce code couleur facilement compréhensible du PNNS et tout un signalement mis au point par Leclerc, Carrefour, Auchan et autres monstres de l’agro-alimentaire et de la distribution, rendant illisibles et incompréhensibles les étiquettes de qualité des produits alimentaires.
Hasard ? Pas vraiment puisque la plupart des membres de ce comité sont des acteurs importants du lobby agroalimentaire.
Ainsi Christian Babusiaux, dirige le Fonds français pour l’alimentation et la santé, organisme entièrement financé et piloté par Danone, Ferrero et Haribo.
5 autres membres de ce comité sont liés aux industriels de l’agro-alimentaire et de la grande distribution.
Les étiquettes resteront donc sans doute illisibles encore longtemps dans les magasins français …
Et la bonne idée de Bruxelles restera discrètement dans un tiroir..