La loi Hamon sur la consommation a comme premier article la création de la possibilité d’ action de groupe pouvant être déclenchée par une association de consommateurs agréée.
Si un juge reconnaît un préjudice économique, il pourra mettre en cause la responsabilité du professionnel et fixer une réparation pécuniaire à donner à chacun des consommateurs ainsi qu’une publicité sur le jugement.
Le débat de la loi Hamon à l’assemblée nationale a porté sur plusieurs points. Dès que l’Autorité de la concurrence aura donné sa décision définitive, le juge civil pourra lancer les mesures de publicité et ordonner la mise en réserve des sommes qu’il estimera dues aux consommateurs lésés (et ce même si son jugement est susceptible d’appel).
Par ailleurs , une procédure d’appel à date fixe pourra accélérer la procédure.
Une voie de liquidation accélérée est prévue si un groupe de consommateurs concerné (par exemple un fichier clients) est identifié.
Benoît Hamon pense que l’action de groupe pourra être étendue à d’autres champs, en matière d’environnement ou de santé , à l’occasion d’autres textes, comme l’ont indiqué les ministres Marisol Touraine et Delphine Batho.