Catégorie : Loi sur les services clients
Depuis Juin 2023, certains contrats peuvent se résilier en 3 clics et il n’est plus donc obligatoire d’envoyer une lettre recommandée. C’est une loi de 2022 (article L 215-1-1 …
Contrairement à ce que pensent pas mal de consommateurs, le droit de rétractation, bien entré dans les mœurs pour la vente à distance et notamment la vente sur Internet, …
La plupart des marchands et des fournisseurs de services abusent de leurs clients, s’en foutent et parfois même les volent car ils savent très bien que les clients n’iront …
La loi donne au consommateur 2 garanties obligatoires: la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le reste des garanties se dénomme « garantie commerciale » et …
A partir de Septembre 2020, il n’y aura plus de tickets de caisse pur les achats inférieurs à 10 euros.
La livraison des achats est de plus en plus pratiquée. Que ce soit pour des achats en ligne ou dans un magasin, la livraison ne va pas sans certains …
La loi vous donne 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance (notamment sur Internet) et elle donne aussi 14 jours au vendeur pour vous rembourser, à partir …
Le 1/03/2015, une nouvelle loi concernant l’obsolescence programmée en ce qui concerne la durée de disponibilité des pièces détachées ! Sont concernés par cette loi les produits hi-fi , …
Quand on achète des produits alimentaires et de la nourriture, il y a de plus en plus de dénominations, appellations et sigles censés garantir une certaine qualité ou une …
Les principales dispositions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateur, transposées en droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, …
La loi, dite Loi Hamon, relative à la consommation, a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Elle prévoit un certain nombre de mesures (application effective s’étale jusqu’en 2016) que …
A la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, Google a été obligé de mettre à la disposition des internautes un système leur permettant éventuellement de demander …
La résiliation d’un abonnement à un service de communications électroniques (donc téléphonique, mobile, internet) dépend : – des conditions générales qui déterminent les droits et les devoirs du client …
L’augmentation du taux de TVA du début d’année peut être utile ! En effet, grâce à ce changement, vous allez pouvoir résilier tout abonnement mobile, internet, téléphonique ou autre …
La loi Hamon sur la consommation a comme premier article la création de la possibilité d’ action de groupe pouvant être déclenchée par une association de consommateurs agréée. Si …