Comment contester des frais bancaires

Si vous trouvez dans vos relevés bancaires des frais bizarres (trop élevés ou dont vous ne connaissiez pas l’existence), alors n’hésitez pas à les contester.

Il est parfaitement possible de contester des frais bancaires et voici comment.

Les banques ont des obligations légales en matière de frais bancaires.

L’article L.122-4 du Code de la consommation indique que les banques peuvent percevoir des intérêts, commissions, frais de facilité de caisse ou de découverts (agios) quand ils sont prévus dans les conditions générales de banque.

Des lois  encadrent tout ceci et donnent le droit aux clients des banques de contester ces commissions, notamment quand elles sont abusives.

Tous ces frais bancaires ne sont pas valables et légitimes aux yeux de la loi que si:

  • la banque a informé ses clients de tous les frais bancaires applicables; si il y a eu une hausse des frais, les clients ont du en être avertis par courrier et le changement de tarifs doit avoir été affiché
  • le client a accepté les frais bancaires, avant leur entrée en vigueur; la loi donne 3 mois à la banque pour avertir le client des modifications de tarifs AVANT que ceux-ci n’entrent en vigueur (et le client a 2 mois pour contester ces nouveaux frais)
  • les frais bancaires doivent correspondre à des prestations fournies par la banque

Contestation de frais bancaires: mode d’emploi

 

D’après l’article L.110-4 du Code de commerce, vous pouvez contester une opération bancaire erronée pendant 10 ans.

Ceci dit, certaines conditions générales de la convention de compte peuvent “forcer” l’approbation d’ écritures passées sur le compte  au-delà d’un délai inférieur si il n’y a eu aucune contestation.

Si vous jugez que les frais bancaires sont trop élevés, contactez d’abord votre interlocuteur habituel dans la banque et faites vous expliquer le pourquoi du comment sans trop dévoiler que vous connaissez la loi 😉 Si en effet votre interlocuteur ne la connait pas, vous aurez une arme atomique entre les mains.

Bien sûr, faites vous confirmer tout ça par écrit.

Même si il n’y a pas erreur de la banque, demandez quand même gentiment une remise sur les frais, en allant un peu fouiner sur les frais de la concurrence (Vous trouverez TOUS les frais des banques sur un site comme Tarifs et services des banques ).

Si vous avez plusieurs produits d’épargne ou de crédit dans la banque, vous aurez + facilement une remise de frais. n’oubliez pas non plus que les employés de banques ont des primes quand ils arrivent à faire ouvrir un livret ou autre donc utilisez tout ça (Par exemple, vous ouvrez un livret jeune pour un enfant et vous négociez la remise des frais ou une cb gratuite .. si vous êtes dans une banque du siècle dernier qui la fait encore payer 🙂).

Si vous savez que les frais payés sont supérieurs aux conditions générales, facturés plusieurs fois, issus de services non sollicités, etc, etc..  (et ça arrive souvent), envoyez une lettre de contestation au directeur d’agence (recommandée avec accusé de réception).

La lettre doit être factuelle et à la fin, indiquez que sans correction de la situation dans un délai de 15 jours, vous entreprendrez d’ “autres démarches”.

Si vous ne recevez pas de réponse, renvoyez une autre lettre au directeur d’agence (toujours en recommandé avec A/R) en rappelant la première lettre et en précisant simplement qu’il s’agit maintenant d’une “mise en demeure”  (interpellation formelle faites au débiteur s’il n’a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis).

Ces 2 lettres sont TRES IMPORTANTES pour vous permettre éventuellement ensuite d’aller en justice et donc, préalablement, de montrer à la banque que votre demande est, sur la forme et le fond, SOLIDE.

Si vous n’avez pas de réponse, contactez alors le médiateur de la banque (dont les coordonnées sont sur les relevés de compte ou sur internet ou dans la partie médiation de Crédit et Banque).

Le médiateur a un délai de 90 jours pour répondre et le délai commence à partir du moment où le médiateur a reçu toutes les pièces nécessaires.

Pendant cette durée, la prescription est suspendue (les délais de saisi des tribunaux s’arrêtent de courir, temporairement).

Si le médiateur ne vous répond pas favorablement, vous pouvez aller en justice.

Pour les préjudices inférieurs à 4000 euros, privilégiez la justice de proximité, qui ne nécessite aucun avocat (voir Comment saisir la justice sans frais et sans avocat contre un marchand ou un fournisseur ).

Quelle que soit la procédure juridique, il vous sera forcément proposé de passer par une conciliation via un conciliateur de justice du tribunal d’instance.

Là vous avez toutes les chances de gagner, si bien les frais bancaires étaient vraiment abusifs.

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