Quels sont exactement les délais de rétractation et délais de réflexion pour un crédit ou un produit financier ?
C’est assez simple en fait !
Délai de rétractation de 14 jours :
A partir de la date de réception du contrat signé par le client et la société, on dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier de sa décision.
Quand on exerce son droit de rétractation, on n’est pas obligé de verser des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. on doit juste payer le prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et la date à laquelle on a exercé son droit de rétractation.
L’exécution des contrats de services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
Délai de réflexion de 48 heures :
Dans le cas de certains produits ou services financiers (réception ou transmission ou exécution d’ordres pour le compte de tiers, ex. SICAV , FCP), le délai de rétractation vu plus haut ne s’applique pas et on a uniquement un délai de réflexion de 48 heures.
Le délai de réflexion repousse la date de l’engagement afin de permettre une réflexion sur la décision pendant 2 jours. Le délai de réflexion court à compter de la remise des documents d’information relatifs aux produits et/ou services. Si la fin du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
Un contrat ne pourra pas être exécuté tant que ce délai de réflexion ne sera pas passé et que l’on aura pas accepté officiellement.
Attention car une fois ce délai de réflexion de 48 heures passé et un consentement donné, on ne peut plus se rétracter.
Suite a un achat sur internet le 04/01/2014 d’un Home Cinema ref: DVD SYSTEMME 5.1 Code 871281677855 sans me prevenir il y avais pas de marchandise disponible je les appelé pour annulée la tansaction n°2351796101 on ma repondu que cetait prie en compte vu que j’avais fait la procedure d’un credit aupres de facet par internet a ce jous j’ai reçu un courrier avec mon n°compte 4332 674 727 9001 que un credit de durée de 3 mois a 39€ d’un montant de 117€00 et que le marchandise et de 149€00 plus 8€00 de livraison ou et passé les 40€
je me fait pas enttendre par personne je paye alors que j’ai pas de marchandise