Disparition de la Commission de la sécurité des consommateurs

La Commission de la sécurité des consommateurs a été supprimée par l’article 54 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (abrogation des articles L. 822-7 et L. 822-8 du code de la consommation, depuis le 21 janvier 2017).

Officiellement, le rôle de la commission de la sécurité des consommateurs est maintenu tenu par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Sauf que dans le même teps, le gouvernement réduit les moyens des associations de consommateurs et de la DGCCRF.

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