Droit de rétractation sur Meetic

Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.

Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..

Les conditions d’utilisation de Meetic sont dispinibles à l’adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php

La partie « Droit de rétractation sur Meetic » dit:Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le membre a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article L 121-20 susvisé.

La législation sur le droit de rétractation est disponible sur  http://www.lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

Le 121-20-2 dit:   Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.

ce qui est effectivement ce que Meetic écrit dans ses conditions MAIS LA LOI DIT AUSSI:

 Lorsque les informations prévues à l’article L 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. …

Cet article L 121-19 indique:

 I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Or Meetic ne fournit pas toutes ces informations !

Il y a donc matière à réclamer devant la justice un traitement différent pour une rétractation résiliation sur Meetic.

Attention aussi au fait que Meetic prévient quelque part dans son site que « pour des raisons techniques, il est impossible d’annuler un renouvellement automatique dans les 24 heures qui suivent la souscription de votre abonnement » et cela est valable non seulement pour un renouvellement mais aussi au début de la souscription !!… Cet avertissement de Meetic ne semble pas légal quand on considère la loi sur le droit de rétractation

29 commentaires/questions sur Droit de rétractation sur Meetic

  1. Matignon 27 avril 2017
  2. baumann 15 février 2017
  3. Senga 13 février 2017
  4. Boulanger Odette 23 novembre 2016
  5. Hollande 10 novembre 2016
    • Jane 16 novembre 2016
  6. Morvan Bruno N°client 400190054 23 mai 2016
  7. back 10 mai 2016
  8. arthaud 20 mars 2016
  9. bendima 20 février 2016
    • Lys 29 janvier 2017
  10. modola 27 juillet 2015
  11. Poezevara 11 juillet 2015
  12. Gibaud 27 février 2015
  13. felisaz 9 février 2015
  14. clezia 24 août 2014
  15. rampon 29 juillet 2014
  16. vianes 22 avril 2014
  17. sebagh 13 février 2014
  18. Saintes97 11 février 2014
    • jumel 13 janvier 2016
  19. Mr ekserdjian 21 janvier 2014
  20. Roche 21 août 2013
A propos de Droit de rétractation sur Meetic

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