Garanties du consommateur

La loi donne au consommateur 2 garanties obligatoires: la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le reste des garanties se dénomme « garantie commerciale » et est facultatif.

Que sont ces garanties concrètement et qu’entrainent-elles pour le client ?

(par « produit » ou « bien » dans ce qui suit, nous parlons aussi bien d’un objet de la vie courante que d’un bien immobilier).

Garantie légale pour vice caché

Quand on achète un produit, le commerçant est dans l’obligation de garantir le client contre les défauts cachés du produit vendu.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette garantie puisse être exercée.

• le défaut était vraiment caché
• le défaut existait à la date d’achat
• le défaut rend le produit inutilisable (ou le rend difficile à utiliser).

Pour faire « fonctionner » cette garantie légale pour vice caché, il faut agir dans un délai de 2 ans après la découverte du problème.

Cette garantie est valable 5 ans après l’achat.

A noter que c’est au client de prouver l’existence du défaut.

Cette garantie pour vice cachée ne s’applique pas aux ventes aux enchères mais s’applique en revanche aussi bien aux produits neufs que d’occasion.

Remboursement ou réduction pour vice caché

Si vous êtes confronté(e) à un vice caché, vous pouvez garder le produit ou demander une réduction ou vous faire rembourser en rendant le produit (et éventuellement dans ce cas demander une indemnisation si l’achat vous a fait « perdre » qqch). Evidemment il faut une preuve d’achat et il est préférable de demander ceci par écrit pour en garder les preuves au cas où.

En cas de problème pour vous faire rembourser, vous pouvez passer par le médiateur de la profession ou un conciliateur de justice ou alors en justice de proximité si le problème est inférieur à 10000 euros (et pour + en justice « normale »).

Garantie légale de conformité

Un produit acheté doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.

Ceci s’appelle la garantie légale de conformité. Elle concerne des défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Un commerçant doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

La garantie légale de conformité doit être mise en oeuvre dans les 2 ans maximum après la livraison du bien.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• produit impropre à l’usage habituellement attendu
• produit qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne bien
• produit sans les qualités annoncées par le vendeur ou convenues
• produit avec défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
• produit dont l’installation n’a pas été faite correctement par le vendeur (ou avec un manuel d’installation incomplet ou incompréhensible empêchant de monter l’appareil convenablement)

Notez bien que les défauts peuvent concerner :

• le bien en lui-même,
• son emballage,
• des instructions de montage,
• son installation si elle a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Attention au fait que la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :

• vous aviez connaissance du problème au moment de l’achat,
• vous ne pouviez pas ignorer le problème au moment de l’achat (par exemple, si le commerçant vous en a informé),
• le défaut est la conséquence de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

Que demander en cas de non conformité d’un produit ?

Si la garantie légale de conformité doit être mise en branle pour un problème avec un produit, vous pouvez réclamer la réparation ou le remplacement (pas le remboursement cf après) et en cas de différence de coût entre les 2 solutions, c’est le commerçant qui choisit laquelle.

Si et seulement si réparation et remplacement ne sont pas possibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être effectifs dans le mois suivant votre réclamation ou si tout ceci VOUS crée un « inconvénient majeur », alors vous pouvez être remboursé(e).

Evidemment, il faut avoir la preuve de l’achat.

En cas de problème pour vous faire rembourser ou obtenir réparation, vous pouvez passer par le médiateur de la profession ou un conciliateur de justice ou alors en justice de proximité si le problème est inférieur à 10000 euros (et pour + en justice « normale »).

Garantie commerciale

La garantie commercial est l’ensemble des garanties non légales (donc pas les 2 garanties expliquées ci-dessus) que PEUT, sans obligation, proposer le commerçant.

Cette garantie doit faire l’objet d’un contrat spécifique qui doit bien préciser ce qu’elle couvre, sa durée, ses conditions d’exercice. Ce contrat doit aussi rappeler les garanties légales (vice caché ou conformité) ainsi que les articles de loi qui les définissent (les articles du code de la consommation (L217-4, L217-5 et L217-12 , L217-16 ) et du code civil (articles 1641 et 1647 )).