Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS

services publics

Les pouvoirs publics français ont mis en place une plate-forme, appelée Pharos, sur l’url Internet-Signalement.gouv.fr afin de permettre le signalement des contenus illicites sur le web et l’Internet.

Pharos est l’acronyme de Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements.

A quoi sert Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS concrètement ?

En cliquant sur le bouton « SIGNALER » de la plate-forme, vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet. Il pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires si le signalement est jugé « intéressant » et en pratique si beaucoup de signalements concernant CE « problème » sont reçus par la plate-forme.

Concrètement, Pharos sert à dénoncer sans passer du temps au commissariat ou à la gendarmerie et sans chercher à qui s’adresser.

On peut douter de l’intérêt d’un tel dispositif qui bien évidemment est détourné pour « dénoncer » quelque chose qui n’a rien d’illicite mais est l’oeuvre d’un concurrent ou de quelqu’un qu’on n’aime pas..

Internet-Signalement.Gouv.fr nécessite donc un important travail en aval pour vérifier les « dénonciations ».

N’oubliez pas que selon l’article 226-10 du Code Pénal: « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.« .

Que peut-on signaler sur Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS ?

On peut signaler un contenu ou un comportement illicite, c’est-à-dire interdit et puni par une loi française, présents sur un site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d’un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.

Ceci implique que les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas à être signalés sur Pharos.

Internet Signalement Gouv.fr ne doit pas être utilisé pour une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire.
Internet Signalement Gouv.fr ne doit pas être utilisé une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » .

Si vous signalez quelque chose à Pharos, vous pouvez donner votre identité ou choisir de rester « anonyme » MAIS l’anonymat n’est pas garanti puisque le système a votre adresse IP et que sur simple demander aux hébergeurs, les services de police ou gendarmerie remonteront jusqu’à vous.

Que se passe-t-il après un signalement sur Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS ?

Ce qui a été dénoncé est regardé par les gens de la plate-forme et si cela est vraiment quelque chose d’illicite, alors l’affaire part vers un service d’enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l’autorité d’un Procureur de la République.

Si le contenu relève d’un pays étranger, cela passe alors à Interpol.

Un signalement à Pharos, d’un contenu illicite, ne provoque pas forcément la suppression immédiate du contenu car les hébergeurs peuvent avoir des délais de réaction et l’enquête peut ne pas réclamer la suppression du contenu pour aller plus loin.

5 commentaires/questions sur Internet-Signalement Gouv.fr PHAROS

Vilfayeau 10 août 2022

Bonjour,
J’ai voulu signaler un mail « escroc » sur le site Pharos mais il m’est demandée d’indiquer l’adresse mail de ce site qui ne figure pas, s’affiche uniquement « Mon Espace Santé » – Vos frais de santé ne sont plus couverts – Donc je n’ai pas pu aboutir sur mon signalement en ligre. Ce site « escroc » se substitue à la CPAM l’assurance maladie (on y croirait !) pour dire que votre ancienne carte vitale ne vous permet plus de vous faire rembourser vos dépenses de santé et que, donc, il vous faut une nouvelle carte vitale. Vous renseignez vos coordonnées puis à la fin il est indiqué 2 moyens d’envoi de la carte vitale payants par carte bancaire sur le site.
Mail reçu le mercredi 27 juillet 2022 à 19 h.
Faites gaffe ! J’ai beaucoup de dépenses de santé en ce moment (c’est peut être la raison pour laquelle j’ai été ciblée par ce site ?) et j’ai failli y croire.

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ALAINCHARPE CHARPENTIER 16 juillet 2022

Bonjour, je reçois en permanence, des e mail d’inconnus ou des sms « louches » à tendance arnaques.
email:
Martin Odile, DCGBPM AGENT 5 JPL Frank Victor Dominique Sandrine Pouilleux Courrier 15-06 2022 Olivia Kim PPI POLICE Faure Jade 762022FR +888 FREE_KETOO2022 bechu veronique dejaju hw@yahoo.fr C.F.U._cdiscount_ w.w.s. Bureau général w.y.B. OPH DOC@1012007

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Masset 10 juin 2022

bonjour
hier jai reçu un appel teléphonique pour tenter d’avoir accès à mon compte bancaire
je vous donne ce numéro: 05 36 66 93 34 cette personne s’est présentée comme étant
de la poste me signalant que j’étais victime d’un » hacker »
je n’ai bien sur rien donné
Que puis je faire?

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JOELLE FORGEOT 30 janvier 2022

Je viens de signalé une escroquerie sur votre site, et dès que j’ai saisi l’adresse URL du site escroc, un message m’indique qu’il a déjà été signalé. Or ce site est toujours en ligne !
A quoi sert votre site de signalement si rien n’est fait pour bloquer le site escroc dans un délai rapide ?

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Robert Harry 17 décembre 2021

Bonjour ,
Je me présente , je m’appelle Robert Harry . Je suis de l’ile de la Réunion . Je viens de par la présente vous signaler que je me suis fait escroquer par internet pour l’achat d’un tracteur agricole pour un montant total d’une valeur de 19000 euros . Dont 9000 euros pour l’achat du tracteur , et déjà 10000 euros pour transaction maritime . Sachant que le vendeur du tracteur m’a conseillé la société Sena transport logistics pour le transport maritime de ce tracteur vers la Réunion , alors j’ai tout de suite fait appel à leurs service . C’est comme cela que j’ai appris que cette société se trouve au 3 Rue de la Goulette 21850 Saint apollinaire France , et leurs site internet est ouvert en permanence . Cette société de transport , et ce vendeur on tout fait pour me convaincre , et j’ai cru . Tout à l’air d’être réel et irréprochable . Mais voilà , ce n’est pas le cas , méfiez vous . Ainsi après plusieurs paiements et faire des recherches , j’ai pu apprendre que cette société de transport n’existe pas . Mais pourtant ce site est ouvert , j’ai tout les documents de vente d’achat , et de transport maritime en copie que j’ai reçu par le vendeur du tracteur , et de la société transport , et j’ai tout les copies des versements des sommes payés par virements bancaires , et je n’ai jamais reçu ce tracteur acheté depuis un peu plus de 3 mois , et cette soit disant société de transport me demande de toujours payer pour que je reçois ce tracteur acheter . Voilà ce qui m’est arrivé par confiance . Je souhaite et j’espère , qu’il y aura des gens qui vont prendre compte de mon message . Et ainsi , qu’il y aura des gens qui pourront mettre surtout ces gens et cette société or d’état de nuire , et d’escroquer des honnêtes personnes . Je signale que la société Sena transport logistics est une société de transport non existant . Lien ; https://www.senatransportlogistics.com
En toute honnêteté , Robert Harry !

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