La Loi Hamon et les services Clients: assurances, garanties, démarchage, action de groupe

La loi, dite Loi Hamon, relative à la consommation, a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Elle prévoit un certain nombre de mesures (application effective s’étale jusqu’en 2016) que voici et qui risquent de chambouler pas mal les services clients.

Va-t-on assister à une déferlante de gens qui vont acheter un livre sur Amazon, le lire, et le renvoyer parce qu’il ne leur plait pas ?

Que faire si on vend des crèmes en ligne et que le client, après avoir ouvert le tube, les renvoie ?

Voici dans le détail les changements prévus par cette loi:

La plus grosse disposition de la loi concerne la possibilité d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence. Les sociétés qui ont mauvaise réputation et des tas de clients mécontents vont en faire les frais.

La loi prévoit aussi la possibilité nouvelle de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur). De quoi relancer la concurrence, à moins que les assureurs se mettent d’accord entre eux.

Dans le cas des prêts immobiliers, le souscripteur aura un délai d’un an à partir de la signature pour changer d’assurance emprunteur. Cela implique que même si la banque a fait passer SON assurance pour forcer l’affaire, le souscripteur du prêt pourra aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte.

Quand un crédit renouvelable est proposé, le vendeur de crédit devra absolument proposer un crédit renouvelable comme alternative, dans le cas de certains achats.

La loi Hamon prévoit aussi la fin des hypothèques rechargeables, ce qui mettra fin à certains cas d’endettement,

Pour les achats sur Internet, le consommateur sera mieux “protégé” avec un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur.

Fin ou presque du démarchage téléphonique ! On pourra s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage.

La garantie des produits va être allongée afin de lutter contre l’obsolescence des produits.

Les fabricants auront l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées.

Suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire.

Les restaurants devront indiquer les plats « fait maison » sur leurs cartes et menus .. De quoi voir vraiment qui est restaurateur et qui est réchauffeur et acheteur chez Metro.

D’autres petites dispositions comme la facturation de parking au 1/4 d’heure font aussi partie de la loi Hamon.

A nous tous de vérifier si elle est bien mise en pratique..  Un bon test avec les restaurateurs ou les sites de e-commerce et les nouveaux délais de rétractation..

2 commentaires

  1. MASSOL 14 novembre 2017
    • contact-service-clients.com 14 novembre 2017

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