Loi sur la résiliation d’abonnement à un service mobile (Téléphonique ou Internet)

La résiliation d’un abonnement à un service de communications électroniques (donc téléphonique, mobile, internet) dépend :

– des conditions générales qui déterminent les droits et les devoirs du client et du fournisseur du service
– du respect de la loi française (code de la consommation, code civil, jurisprudence…)

Les obligations contractuelles des CGV associées à l’abonnement souscrit détaillent normalement les modalités de résiliation.

Ces modalités peuvent être un peu différentes mais la procédure générale est la même.

Les contrats prévoient que la résiliation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

La lettre doit indiquer toutes les coordonnées de l’abonné pour que le fournisseur puisse l’identifier.

Le délai de prise en compte d’une demande de résiliation est spécifié par la Loi Chatel applicable depuis le 1er juin 2008:

loi sur la résiliationLa loi Chatel réduit la durée du préavis de résiliation des contrats de services de communication électronique à 10 jours (sauf si le client demande un délai plus long).

La loi L. 121-84-1 prévoit également que les sommes doivent être restituées au plus tard dans un délai de 10 jours à partir du paiement de la dernière facture ou de la restitution au professionnel de l’objet garanti.

En cas de retard du paiement par l’opérateur, les sommes dues sont de plein droit majorées de moitié.

D’éventuelles pénalités ou frais de résiliation sont à payer SAUF si:

– il y a rétraction dans un délai de 7 jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais de retour éventuellement).

– il y a  manquement à l’obligation de résultat de l’opérateur (hors cas de force majeure) comme rappelé par l’arrêt de la Cour de la Cassation du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir/AOL).

– il y a un motif légitime de résiliation ( (décès, emprisonnement, endettement… défini par la jurisprudence lors des jugements du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 (UFC/AOL) et de la Cour d’Appel de Versailles du 2 février 2004 (UFC/Orange)),

– il y a un refus d’une modification unilatérale du contrat par l’opérateur (article L121-84 du code de la consommation) jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification,

– il y a inexecution du contrat, par exemple absence de connexion après une demande d’abonnement par exemple.L’article L114-1 du Code de la Consommation prévoit un délai de 60 jours ouvrés pour résilier un contrat si la prestation de services n’a pas été rendue.

– il y a

3 commentaires

  1. vigne 2 mars 2018
    • Contact Service Clients 2 mars 2018
  2. figueira 2 juillet 2014

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