Que faire si le SAV a perdu un appareil que vous lui avez confié ?

Un de vos appareils a une panne. Vous le confiez au SAV de la marque ou du magasin qui vous l’a vendu. Quelques temps après, vous ne pouvez-vous récupérer votre appareil ou le SAV vous dit carrément qu’il a été perdu. Que faire ?

Quelle que soit la cause de la disparition (vol, sinistre, confusion, etc..), le professionnel à qui vous avez confié votre appareil en est responsable.

La loi lui attribue une obligation de restitution et il ne peut s’en affranchir sauf s’il apporte la preuve d’un cas de force majeure ou d’une absence totale de faute ou de négligence de sa part.

Sauf dans ces derniers cas, le SAV devra donc vous indemniser et c’est son assurance « garantie civile » qui le fera à hauteur de la valeur du bien.

En ce qui VOUS concerne, dès que vous vous apercevez de la perte de l’appareil, demandez par écrit un remboursement dans les 15 jours. Si rien ne se passe, saisissez le médiateur puis au-delà la justice de proximité.

Attention au cas où vous n’avez pas récupéré l’appareil après plus d’un an au SAV (3 mois pour une moto ou une voiture). Le professionnel peut le mettre en vente MAIS il doit avant ceci déposer une requête au tribunal qui doit fixer les modalités de la vente aux enchères de l’appareil.

 

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