Un de vos appareils a une panne. Vous le confiez au SAV de la marque ou du magasin qui vous l’a vendu. Quelques temps après, vous ne pouvez-vous récupérer votre appareil ou le SAV vous dit carrément qu’il a été perdu. Que faire ?
Quelle que soit la cause de la disparition (vol, sinistre, confusion, etc..), le professionnel à qui vous avez confié votre appareil en est responsable.
La loi lui attribue une obligation de restitution et il ne peut s’en affranchir sauf s’il apporte la preuve d’un cas de force majeure ou d’une absence totale de faute ou de négligence de sa part.
Sauf dans ces derniers cas, le SAV devra donc vous indemniser et c’est son assurance « garantie civile » qui le fera à hauteur de la valeur du bien.
En ce qui VOUS concerne, dès que vous vous apercevez de la perte de l’appareil, demandez par écrit un remboursement dans les 15 jours. Si rien ne se passe, saisissez le médiateur puis au-delà la justice de proximité.
Attention au cas où vous n’avez pas récupéré l’appareil après plus d’un an au SAV (3 mois pour une moto ou une voiture). Le professionnel peut le mettre en vente MAIS il doit avant ceci déposer une requête au tribunal qui doit fixer les modalités de la vente aux enchères de l’appareil.
Mme/Mr
Dans mon cas c’est un document qui ne m’a pas était rendu avec mon achat et après un an sans réponse à mes demandes on n’a enfin donné une réponse par téléphone à savoir qu’un de ces document (en l’occurrence une pièce d’identité) n’était plus en possession de cette boutique sans pour cela vouloir me faire savoir l’identité de mon interlocutrice ni le lieu/références d’où elle me téléphoné ! ou bien comment cette pièce a pu disparaitre ?
Espérant que vous pouvez être en mesure de m’aider car j’ai essayé de contacter le Médiateur des communications par recommandé« BP999 75829 Cedex 17 » qui m’est revenu avec mention d’adresse erronée
Vous remerciant par avance de votre aide je vous prie de croire en tous mes respects