La loi vous donne 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance (notamment sur Internet) et elle donne aussi 14 jours au vendeur pour vous rembourser, à partir du moment où il a reçu votre demande de rétractation et/ou le produit (dont les frais de renvoi sont à la charge du client).
Le professionnel doit rembourser par le même moyen de paiement que pour l’achat. Si vous êtes d’accord, le vendeur peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à la charge du client.
Si le vendeur ne vous rembourse pas dans les délais prévus par la loi, il doit payer des majorations. Quelles sont-elles ?
Si le retard de remboursement du commerçant est au plus 10 jours, il doit payer
4,29 % d’intérêts
Entre 10 et 20 jours, le commerçant devrai payer 5% d’intérêts
Entre 20 et 30 jours, le vendeur à distance paiera 10% d’intérêts
Entre 30 et 60 jours, 20%
Le commerçant paiera 50% d’intérêt si le délai oscille entre 60 et 90 jours
Pour un autre mois de retard, il y aura 5% supplémentaires dans la limite du prix du produit, puis majoré du taux de l’intérêt légal soit : 4,29 %
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.
S’il refuse le remboursement, le vendeur encourt une amende administrative.
Bonjour Messieurs,
Il y a à peu près 2 mois, mon grand-frère s’était inscrit sur votre site de rencontre qui stipulait » pour une inscription valable 1 mois = 6.99€ « . Malheureusement, il s’est avéré qu’il y ai eu un prélèvement sur mon compte de plus de 100€ et aujourd’hui encore il ya eu un prélèvement de 28.60€ alors que mon frère avait déjà résilié son inscription et surtout qu’il n’a en aucun cas utilisé ce site de rencontres qui au final ne lui a pas servit.
C’est la raison pour la je demande le remboursement de la somme total prélevé sur mon compte.
Merci
Julia