Quelles pénalités doit payer le vendeur à distance (Internet) qui met du temps à vous rembourser

La loi vous donne 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance (notamment sur Internet) et elle donne aussi 14 jours au vendeur pour vous rembourser, à partir du moment où il a reçu votre demande de rétractation et/ou le produit (dont les frais de renvoi sont à la charge du client).

Le professionnel doit rembourser par le même moyen de paiement que pour l’achat. Si vous êtes d’accord, le vendeur peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à la charge du client.

Si le vendeur ne vous rembourse pas dans les délais prévus par la loi, il doit payer des majorations. Quelles sont-elles ?

Si le retard de remboursement du commerçant est au plus 10 jours, il doit payer
4,29 % d’intérêts

Entre 10 et 20 jours, le commerçant devrai payer 5% d’intérêts
    
Entre 20 et 30 jours, le vendeur à distance paiera 10% d’intérêts
   
Entre 30 et 60 jours, 20%
    
Le commerçant paiera 50% d’intérêt si le délai oscille entre 60 et 90 jours
    
Pour un autre mois de retard, il y aura 5% supplémentaires dans la limite du prix du produit, puis majoré du taux de l’intérêt légal soit : 4,29 %

En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.

S’il refuse le remboursement, le vendeur encourt une amende administrative.

Un commentaire

  1. Ngono Mvondo Julia 30 octobre 2015

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