Règles à connaître sur les soldes

Les soldes sont l’occasion pour les commerçants de se débarrasser de leurs produits invendus.

Rappelez vous TOUJOURS que les commerçants ne sont pas là pour vous plaire mais pour gagner de l’argent sur votre dos !

2 périodes de soldes sont autorisées, à des dates fixées et la réglementation relative aux soldes est très précise.

Les soldes ne peuvent concerner que des produits ayant déjà été proposés à la vente et ayant été payés aux fournisseurs au moins un mois avant le début des soldes.

En soldes, les magasins ne peuvent proposer des séries spéciales, ni réapprovisionner leurs stocks en cours de période de soldes. Toutefois, les commerçants sont autorisés à vendre à perte pendant ces périodes.

En ce qui concerne les ventes privées, ce sont seulement des promotions pour déstocker mais ce ne sont pas des soldes.

Après la période des soldes, on peut garder en rayons des articles soldés invendus , si on ne fait pas de publicité et si l’étiquette ne mentionne que le prix de vente auquel est alors vendu l’article.

Durant les soldes, les étiquettes doivent faire figurer le prix de base la réduction par rapport à ce prix et le prix soldé.

Le rabais par rapport au prix de référence est un élément clé de l’étiquetage durant les soldes. L’affichage est très contrôlé et le commerçant doit pouvoir justifier le prix de référence et le rabais.

Pour les ventes en ligne, la durée de l’offre promotionnelle doit être indiquée sur le site.

Périodes de soldes

Les 2 périodes de soldes de 6 semaines sont réparties sur l’année avec les soldes d’hiver qui commencent le 2ème mercredi de janvier et les soldes d’été qui commencent le dernier mercredi de juin.

Certaines zones frontalières et les territoires d’Outre Mer (sauf Mayotte) ont des dates dérogatoires (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle-Vosges et Pyrénées Orientales).

Retours et garanties durant les soldes

Durant les soldes, les clients bénéficient des mêmes garanties pour les défauts de fabrication non apparents et le service après-vente.

Ceci dit, le commerçant n’est pas obligé de reprendre les objets si le client se rétracte ou s’il y a un problème de taille.

Sur Internet, le délai de rétractation de 14 jours reste lui valable pour les soldes.

Amendes pour les commerçants en cas de manquement à la loi sur les soldes

Toute utilisation du mot « soldes » en dehors d’une période de soldes officielle, peut faire condamner le commerçant à une amende de 15 000€ pour une personne physique ou 75 000 euros pour une personne morale.

La même amende est prévue si le commerçant solde des choses détenues depuis moins d’un mois.

Une amende de 1500 euros est prévue en cas de soldes n’indiquant pas la date de début et la nature des articles soldés si les soldes ne concernent pas l’ensemble des produits.

Changements à partir de 2019

A partir de 2019, les soldes dureront 4 semaines afin de renforcer leur impact.

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