Résiliation Numericable

En dehors des lois, quand on est dans la période où l’on est abonné chez Numericable, il n’est possible de résilier un abonnement que dans les cas de  déménagement dans une zone non raccordable ou mutation professionnelle ou licenciement ou décès.

Une fois passé le délai pour lequel on s’est engagé chez Numericable, alors, à l’échéance du contrat, on doit respecter un préavis de 2 mois pour notifier sa rupture, réduit à un mois si on déménage dans une zone non raccordable.

La résiliation chez Numericable est dans ce cas gratuite mais Numericable ne rembourse pas le trop plein perçu.

La résiliation chez Numericable est effective 10 jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception le demandant, lettre qu’il faut envoyer  à l’adresse suivante :

Service Clients Numericable
TSA 61000
92894 NANTERRE CEDEX 9

Pour toute modification du contrat par Numericable, on est averti un mois avant sa mise en service. On est en droit de refuser le changement dans un délai de 4 mois, ce qui provoque une résiliation sans frais.

Pour tout incident technique, Numericable rembourse à partir de 2 jours d’indisponibilité mais n’accepte pas la résiliation.

En cas de résiliation, la restitution du matériel s’effectue dans un délai de 15 jours dans un point d’accueil de Numericable ou d’un distributeur agréé ( liste disponible sur le site de Numericable ou via le service client).

Comme d’habitude en cas de résiliation, il vaut mieux AVANT, faire cesser le prélèvement automatique en prétextant qu’on passe par paiement par chèque ou autre afin d’éviter d’autres prélèvements.

Tout ce qui concerne la résiliation chez Numericable est l’objet de l’article 15 des CGV de cet opérateur (cf  http://www.numericable.fr/pdf/tarifs.pdf) dont voici le texte:

ARTICLE 15 : RÉSILIATION NUMERICABLE
Le personnel ou un prestataire de la Société doit pouvoir accéder au logement indiqué aux CP pour procéder à la déconnexion du réseau câblé. Sans préjudice du droit de rétractation, la résiliation ne résulte en aucun cas de l’opposition non justifiée du Client à l’installation, à la mise à disposition et/ou à la mise en service des Matériels et/ou à la seule restitution ou déconnexion non justifiées des Matériels par le Client, la Société se réservant le droit de continuer à facturer le Client jusqu’à résiliation effective par courrier recommandé avec accusé réception.
Le Client est tenu de fournir à l’appui de sa demande les éléments nécessaires à l’identification de son contrat.
La résiliation d’un Service entraîne :
(i) la perte de l’éventuel bénéfice tarifaire résultant de la souscription concomitante à d’autre(s) Service(s) sous forme de Pack, (ii) l’application des modalités définies à l’article 4.3
des présentes. La résiliation de tous les Services entraîne la résiliation automatique du Contrat.
La Société procèdera au remboursement d’un éventuel solde créditeur du compte Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la facture de clôture. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à la Société des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du service.
15.1 Résiliation d’Option(s) Si le Client souhaite résilier une option, il devra en faire la demande par téléphone ou courrier au Service Client, cette demande devant être reçue par la Société avant le quinze (15) du mois en cours pour une résiliation effective au dernier jour dudit mois. A défaut, la résiliation de l’option sera effective au dernier jour du mois suivant.
15.2 Résiliation de Service(s) La Société appliquera des frais de résiliation pour fermeture du/des Services (coûts administratifs et techniques) d’un montant de cinquante (50) euros.
15.2.1 À l’expiration de la période initiale de souscription ou de la période minimale de réengagement des Services, lesquels sont souscrits pour une durée indéterminée tel que
stipulé à l’article « Durée », le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis :
– d’un (1) mois commençant à courir à compter de la fin du mois de réception de la demande pour le Service Télévision souscrit seul,
– de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande pour les autres Services et pour le Service Télévision souscrit avec d’autres Services dans le
cadre d’un pack.
– Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande du Client.

En cas de résiliation partielle, applicable sous réserve de l’interdépendance des Services détenus, la lettre devra préciser les Services résiliés.
Si le Client résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription ou avant l’expiration de la période minimale de réengagement de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l’article 15-5 :
Pour les services soumis à une période d’engagement de douze (12) mois, le Client reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’à la fin de la période d’engagement.
15.2.2 Le Client pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription ou pendant la période minimale de réengagement sans frais et sans avoir à régler le
montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes (notamment en cas de déménagement sur une zone non
éligible aux Services de la Société et/ou non couverte par le réseau de la Société, de licenciement, surendettement, maladie ou handicap rendant impossible l’usage du service, mise en détention, décès et cas de force majeure). Le Client s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de
la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par le Client.
En cas de décès, la résiliation prendra effet au jour du décès dûment justifié par un acte de décès.
Les ayant-droits ou les proches du Client demeurant redevables d’une indemnité égale au prix du ou des Services(s) s’ils en font une utilisation prolongée au-delà du décès.
15.3 Résiliation de l’abonnement téléphone en cas de portabilité sortante Une demande de portabilité sortante du numéro de téléphone fixe via  le câble entraînera la résiliation
de l’abonnement à la téléphonie ainsi que l’abonnement internet à l’exclusion des éventuels autres services détenus.
Une demande de portabilité sortante du numéro de téléphone mobile entraînera la résiliation du service de téléphonie mobile lié au numéro à l’exclusion des éventuels autres services détenus.
Pour les services ADSL, une demande de portabilité sortante de la ligne téléphonique analogique de l’opérateur historique entraînera la résiliation des abonnements aux services ADSL attachés à la ligne, à l’exclusion des éventuels autres services détenus (abonnement mobile, télévision par le câble).
La résiliation prendra effet à la date de cession du numéro après la réception de la demande de résiliation avec portabilité sortante et entraînera la perte de l’éventuel bénéfice tarifaire résultant de la souscription concomitante à d’autre(s) Service(s) sous forme de Pack. Si cette demande intervient au cours de la période initiale de souscription ou au cours de la
période minimale de réengagement, le Client reste redevable du montant des sommes restant à courir sur cette période selon les modalités décrites à l’article 15.2.1.
15.4 Résiliation des services ADSL pour modifications sur la ligne Les services ADSL seront résiliés de plein droit en cas de modifications (i) résultant de l’opérateur historique
ayant pour conséquence une impossibilité technique de maintien du Service (ii) à l’initiative du Client et/ou du titulaire portant sur la ligne téléphonique fixe supportant les
Services, (notamment résiliation, souscription en cours de contrat et sur la ligne téléphonique du Contrat d’une offre d’accès ADSL auprès d’un autre opérateur). Si ces évènements interviennent au cours de la période initiale de souscription  ou au cours de la période minimale de réengagement, le Client reste redevable du montant des sommes restant à courir sur cette période selon les modalités décrites à l’article 15.2.1.
15.5 Résiliation pour faute En cas de manquement grave ou persistant de la Société à son obligation de fourniture des Services, auquel elle n’aurait pas remédié après mise en demeure
restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la réception du courrier.
Après la période de suspension décrite à l’article 14, la Société pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du ou des services. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client :
• introduit sur Internet des perturbations de toute nature (virus, éléments logiques, envois en masse de données, etc.),
• détériore tout Matériel mis à sa disposition, • connecte d’autres matériels que ceux indiqués sur le site de la Société,
• convertit de quelque manière que ce soit, son ordinateur en mode Serveur ou le configure en réseau partagé, • gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’Internet,• enfreint la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, injure, discrimination, des droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle,
• intervient techniquement sur toute installation du réseau, permet la réception par des tiers des programmes TV,
• détériore ou modifie des installations de raccordement, • cherche à nuire aux usagers des forums de discussion.