Résilier un forfait mobile ou Internet ou téléphone ou service en ligne grâce au changement de TVA

L’augmentation du taux de TVA du début d’année peut être utile !

En effet, grâce à ce changement, vous allez pouvoir résilier tout abonnement mobile, internet, téléphonique ou autre (Meetic aussi sur lequel bcp se posent des questions pour résilier ? ;-)).

Depuis le 1er janvier, la TVA est passée à 20% pour les services.

En ce qui concerne les opérateurs mobiles, depuis 2011 et la Loi Chatel et l’article L 121-84 du code de la consommation permet de résilier §

Dans le détail, la loi indique que:

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d’un service de communications électroniques s’accompagne d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

–> NOTEZ BIEN le délai de 4 mois pour résilier le contrat

resiliation cause TVA

ATTENTION ! Il faut que la possibilité de la hausse ne soit pas mentionnée dans le contrat initial.

La loi Chatel oblige les opérateurs à informer les clients par écrit un mois à l’avance MAIS la loi n’exige pas l’envoi d’une lettre; l’information peut être glissée dans une facture ou une pub.

Virgin Mobile, NRJ Mobile, La Poste, SFR, Bouygues et Free n’augmentent a priori pas leurs tarifs.

Orange augmente a priori les tarifs des abonnements de téléphone fixe (de 16,90 euros à 16,96 euros), Numericable augmente tout donc on peut les résilier.

OVH Télécom augmente la TVA sur l’offre ADSL Pro (+ 0.10€/mois) et la rebaptise “xDSL Express”.

Pour résilier, envoyez une lettre en recommandé accusé de réception, à l’adresse du service client de la société concernée (fouillez sur notre site pour trouver les adresses des services clients de toutes les marques) en “invoquant” votre droit, et en mentionnant l’article L 121-84 du code de la consommation

Un commentaire

  1. asma 2 mars 2014

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