Délai de rétractation pour les achats en ligne: 28 jours Délai de remboursement: 30 jours

Les principales dispositions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateur, transposées en droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, sont entrées en vigueur vendredi 13 juin.

Cette loi change beaucoup de chose dans les délais de rétractation et de remboursement ..

Jusqu’à présent, un client d’achat en ligne avait 7 jours, dès réception du colis, pour renvoyer le colis. Renvoyer le colis signifiait jusqu’à présent qu’on se rétractait.

La nouvelle loi donne 28 jours comme délai de rétractation.
1) 14 jours à compter de la réception du colis, pour exercer le droit de rétractation, par  l’envoi d’un formulaire  au professionnel
2) 14 autres jours, pour renvoyer le colis, à compter de la rétractation.

Rétractation et renvoi sont désormais distincts !

Si la commande est livrée en plusieurs fois, le délai commence à compter de la livraison du dernier lot.

(Articles  L. 121-21,  L. 121-21-1, L. 121-21-2  et L. 121-21-3)

Nouveau délai de remboursement
Jusqu’à présent, le remboursement devait se faire au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi de la marchandise. La nouvelle loi indique un délai de remboursement de 14 jours suivant la rétractation.

Et le remboursement doit inclure les frais de livraison.
Art. L. 121-21-4 : »Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

…. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.  »

Si le commerçant a du retard dans le remboursement, il encourt une pénalité, exigible de plein droit, qui peut  aller du taux d’intérêt légal, à 50% des sommes dues.

Le professionnel doit effectuer le remboursement avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur (en général la carte bancaire), sauf accord exprès de celui-ci.

Impossible donc de donner un avoir pour un autre achat.

Et attention aux sanctions:

Art. L. 121-22-1.-Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1. »
En cas de manquement, la DGCCRF peut décider de sanctions administratives : 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les frais de retour sont à la charge du client qui se rétracte (sauf bien sûr si le vendeur les prend à sa charge ou si il oublie de dire au client que les frais sont à sa charge).

En fait la situation du vendeur ne s’améliore que pour la livraison. Jusqu’à présent il devait fournir une date limite de livraison (article L 121-20-3du code de la consommation).

Maintenant, le vendeur fournit un « délai », sans date limite mais « A défaut d’indication ou d’accord » sur une date, « le professionnel devra livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ».

Si au bout d’un mois, il n’y a toujours pas de livraison, l’acheteur qui souhaite annuler sa commande doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et enjoindre un nouveau délai pour l’effectuer.

C’est seulement si ce second délai n’a pas été respecté que le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.  Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps  (Article L 138-1 et L 138-2)

Le consommateur n’a la possibilité d’annuler sa commande « immédiatement » que si il peut démontrer que la date ou le délai prévus sont pour lui « une condition essentielle du contrat ».

Les conditions générales de vente des sites doivent être mises à jour car elles doivent indiquer maintenant:

  • la prise en charge ou pas des frais de retour en cas de rétractation,
  • le montant des frais de retour (ou un calcul) devra être précisé pour tous les produits de plus de 30 kilos
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2 commentaires

  1. nicolas richard
  2. Lefort

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