Comment arrêter le harcèlement d’une société ou d’un organisme qui vous réclame de payer une facture non due

De nombreuses entreprises réclament des factures non dues.

On le voit souvent avec certaines sociétés de gaz ou d’électricité, ou des FAI ou sociétés de communication ou même assurances.

Le pire est que des dizaines de milliers de personnes voient une facture dont elles n’ont jamais entendu parler ou pire, se voient prélever sans autorisation, et ne disent rien (surtout avec les prélèvements SEPA dont on sait rarement d’où ils viennent – mais vous pouvez vérifier ici à partir du numéro de l’organisme qui vous prélève).

Nous ne parlons pas ici des cas où vous avez déjà un conflit avec l’entreprise ou des cas où un paiement partiel est à faire. Nous parlons ici des cas où vous ne devez absolument RIEN du tout et où une entreprise vous envoie une facture.

Par exemple, vos parents sont morts et un prestataire de gaz ou d’électricité continue de vous envoyer des factures à payer alors qu’il n’y a aucune consommation et que vous avez indiqué que les détenteurs du contrat étaient morts. Ne vous étonnez pas, ça se passe souvent ainsi dans ces cas là, par exemple avec GEG, un fournisseur de gaz et d’électricité de Grenoble.

Autre cas: la machine à factures s’emballe et vous vous retrouvez à être ponctionné(e) de quelques dizaines d’euros chaque mois par Sofinco Crédit Agricole parce qu’ils se sont emmêlés les pinceaux dans un paiement que vous avez fait pour régler une facture de Carte de Paiement Fnac. Ils ne l’ont pas attribué au bon compte et dans leur machinerie, vous voici toujours redevable avec un crédit automatique lancé.

La moindre des choses est de VOUS défendre et d’empêcher tous ces aigrefins de prendre VOTRE argent. Et pour ça, vous ne pouvez compter que sur vous car la loi et les organismes officiels qui sont supposés vous défendre font rarement quelque chose.

Si nous reprenons l’exemple du gaz continuant à être facturé, alors qu’aucun nouveau contrat n’a été signé, que la mort a été signalée 2 ans avant et que l’appartement est vide, la DGCCRF du lieu, contactée, répond:

« Vous avez saisi nos services afin de porter à notre connaissance le différend qui vous oppose à GEG, concernant le règlement de factures, qui concerne le logement de votre mère, décédée en mai 2018.
Je vous informe qu’au regard des faits exposés et des éléments communiqués, la DDPP n’est pas habilitée à intervenir dans ce litige.

Toutefois, je vous informe qu’à défaut de pouvoir résoudre cette affaire avec GEG, vous pourriez recourir à la médiation, en adressant votre réclamation au Médiateur national de l’énergie
« 

Dans le cas de Crédit Agricole Consumer Finance, le médiateur demande la somme indument prise par Sofinco sauf qu’il n’y en a pas puisque Sofinco réclame un paiement (après avoir remboursé les premiers paiements erronés) tous les mois, paiement qui n’est pas effectué:

« Si vous n’avez pas de créance , il n’est pas nécessaire de saisir la justice qui  de toute façon ne peut pas faire arrêter des prélèvements injustifiés. Veuillez agréer mes salutations distinguées Mr.nom du médiateur Conciliateur de Justice Cour d’Appel de XXX Tribunal Judiciaire de XXXX Tribunal de proximité de XXXXX »

En résumé, vous l’aurez compris, ces organismes et systèmes censés défendre le consommateur, le petit, le citoyen ne font ABSOLUMENT rien et permettent à des sociétés de vous tondre sans même avoir un motif de vous faire payer quelque chose.

Il ne faut cependant pas se décourager.

Tout d’abord, vérifiez que vous n’avez pas de contrat avec la société qui vous réclame un paiement ou vérifiez que vous n’avez rien consommé.

Pour exiger un paiement, il faut un contrat. Si vous n’avez pas de contrat, contentez vous de réclamer le contrat à chaque fois qu’on vous harcèle. Évidemment, ne dépensez pas de timbre pour ça. Au bout d’un moment, les hyènes se fatigueront.

Si cela vous gêne qu’ils vous réclament de l’argent, envoyez une lettre au patron (que vous trouvez grâce aux mentions légales de leur site internet ou via societe.com) et exigez l’arrêt de leur demande en indiquant que si ça ne cesse pas dans les 15 jours, vous porterez plainte auprès du procureur de la République. Demandez également le remboursement du recommandé que vous avez envoyé.

Si vous ne consommez rien de leur service, la question est souvent celle de l’abonnement ou d’une redevance.

Dans ce cas, vérifiez l’éventuel contrat et sinon, regardez bien les forums, twitter et les avis Google, vous n’êtes sans doute pas la seule victime.

N’oubliez pas de faire cesser les prélèvements si il y en a en demandant à la banque une révocation de prélèvement SEPA avec la RUM (référence unique de mandat).

Si rien n’y fait,

  1. Portez plainte auprès du procureur de la République
  2. Identifiez le patron de la société, vérifiez s’il est présent sur twitter ou Linkedin et adressez-vous directement à lui (pas d’insultes mais description de la situation avec « est-ce normal ? » à la fin)
  3. Identifiez le service clients sur Twitter
  4. Mettez un avis négatif sur les avis Google en décrivant la situation avec les faits
  5. Parlez-en sur les forums ou dans les commentaires ci-dessous (nous nous ferons un plaisir de faire un article au sujet de votre problème afin qu’il y ait au moins une page web concernant la MAUVAISE façon de faire de la société concernée

Si la société vous fait harceler par un huissier, alors amusez-vous avec lui ou envoyez lui une simple lettre pour qu’il cesse son harcèlement: voir Comment se débarrasser d’un huissier ou d’une société de recouvrement avec une SIMPLE LETTRE

Parallèlement, envoyez un mail (ou une lettre recommandée) en demandant quelles sont les données personnelles que la société a vous concernant (c’est votre droit RGPD).. A coup sûr, vous allez pouvoir porter plainte contre eux via la CNIL :-)) Voir Comment emm.. bêter une société, un huissier, un commerçant, un avocat adverse, etc.. grâce au RGPD ?

5 commentaires/questions sur Comment arrêter le harcèlement d’une société ou d’un organisme qui vous réclame de payer une facture non due

  1. Pome 14 janvier 2022
  2. Micheline GUEGAIN 6 janvier 2022
    • Contact Service Clients 6 janvier 2022
  3. TERRASSON CHRISTINE 10 juillet 2020
    • Contact Service Clients 11 juillet 2020
A propos de Comment arrêter le harcèlement d’une société ou d’un organisme qui vous réclame de payer une facture non due

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