Comment saisir la justice sans frais et sans avocat pour des litiges inférieurs à 10000 euros

La plupart des marchands et des fournisseurs de services abusent de leurs clients, s’en foutent et parfois même les volent car ils savent très bien que les clients n’iront jamais en justice contre eux.

Pourquoi ? Parce que la plupart d’entre nous soit ignore comment aller en justice soit pense qu’il faut un avocat et que ça va coûter + cher que le préjudice subi.

Pourtant, il est facile de saisir la justice quand on a été victime de slamming ou de dégroupage abusif de la part de Bouygues Telecom, d’Orange, de SFR ou quand Conforama, Carrefour, Auchan, Leroy Merlin, Castorama refusent de rembourser un produit abîmé ou non conforme ou quand un voyagiste comme Kuoni, Club Med, Air France ne fournit pas la prestation vendue ou quand Colissimo ne livre pas ou quand des sites en ligne comme Meetic, Rue du Commerce, Cdiscount vous prélèvent de l’argent sans rien vous fournir ou quand ou quand des spécialistes de l’automobile comme Midas, Speedy, Peugeot, Renault, Volkswagen ne répare pas correctement votre voiture ou vous vend un truc qui ne marche pas quand un syndic ou un banquier vous arnaque !

Tous ces problèmes, quand leur enjeu est inférieur à 10000 euros (auparavant 4000 euros), se règlent par la justice de proximité. MAIS, quand la somme en jeu (qui doit compter tous les éléments) est supérieure à 5000 euros, alors il faut forcément passer par une assignation (qui nécessite en général un avocat à moins que vous soyez très fort en rédaction d’assignation). En revanche, pour un litige inférieur à 5000 euros, une simple requête est possible et ceci ne nécessite pas d’avocat.

Comment fonctionne la justice de proximité ?

Avant l’action en justice et un procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. ENSUITE SEULEMENT, on saisit le tribunal soit par requête, soit par assignation, et on peut le faire SANS avocat donc SANS frais.

1) Le particulier abusé doit donc commencer par envoyer une lettre recommandée au commerçant, au fournisseur de service qui l’a spolié.

La lettre doit être très simple et très claire.

Elle rappelle les faits (avec les dates). Utilisez des phrases simples avec sujet, verbe, complément. N’hésitez pas à faire des listes.

Par exemple:

• le 27 juin, j’ai été débité de 45 euros sur mon compte.
• pendant le mois qui a suivi, je n’ai jamais pu avoir accès à votre service
• j’ai appelé le service clients au xx xx xx xx le 3 juillet, le 5 juillet, le 13 juillet
• on m’a promis de rétablir le service mais je n’ai jamais rien obtenu
• etc, etc..

Ensuite, demandez le remboursement, le dédommagement, le service ou le produit que vous êtes en droit d’avoir. Ne faites pas de circonvolutions, ne tournez pas autour du pot. Ecrivez quelque chose comme « Merci donc de me rembourser la somme de 45 euros« .

Finissez la lettre par une formule comme « Sans nouvelles de votre part 15 jours après réception de cette lettre, je saisirai la justice compétente« .

Envoyez la lettre au service clients si il est clairement identifié mais mieux vaut l’envoyer directement au patron , sans hésiter à commencer la lettre par « Mr Tartempion » si Tartempion est son nom (et c’est pour ça que sur Contact Service Clients, nous vous donnons le + possible les coordonnées des patrons).

Le patron a toujours + de sensibilité à recevoir une lettre nominative qui lui montre concrètement le mécontentement d’un client. Il utilise aussi souvent ceci pour sonder le fonctionnement du service clients ou de la vente.

Pour les grosses sociétés, il y a souvent une petite cellule spéciale qui s’occupe des problèmes envoyés au patron.

La lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception. Cela vous coûtera 5 euros et pas les 39 euros que demandent les soi-disants services qui promettent de faciliter la saisie de justice en ligne (demanderjustice.com ou vos litiges.com ) et qui ne font QUE vous faire remplir de quoi envoyer une lettre recommandée et vous demandent pour ça 39 euros.

Bien entendu, en parler sur ce site vous aidera à mettre la pression (nous ne manquerons pas de contacter la société en signalant votre cas).

2) Tentative de médiation

La nouvelle loi concernant la justice de proximité exige qu’il y ait eu tentative de médiation. C’est l’objet du paragraphe précédent. Il faudra donc garder toutes les preuves de la tentative d’arrangement AVANT de saisir la justice car la procédure exige ces preuves.

3) Sans réponse de la société qui vous a volé pendant 15 jours, vous allez saisir la justice de proximité, sans avoir besoin d’avocat et donc sans dépenser d’argent.

La plupart du temps, les Orange, Bouygues Telecom, Carrefour, Go Voyages, Auchan, Meetic, La Redoute, Collissimo, Kuoni, Club Med, Air France, Cd Discount, Rue du Commerce, Henkel, Leroy Merlin, Midas, Speedy, Peugeot, Renault, Volkswagen, etc, etc..  font le minimum en ca de problèmes car ils parient sur le fait que vous n’irez JAMAIS en justice par peur des frais d’avocats .. SAUF que la justice de proximité n’exige pas un avocat et que VOUS SEUL(E) pouvez très bien obtenir justice avec un minimum d’ordre et de méthode !

La justice de proximité se saisit donc après avoir tenté d’obtenir réparation par une lettre recommandée et quand on reste sans réponse satisfaisante.

Il s’agit donc ensuite de raconter toute l’affaire à la justice et cela se fait par l’envoi de l’affaire au greffe du tribunal. Quel tribunal ? Le Tribunal du domicile de l’adversaire ou du lieu où exerce le commerçant ou du lieu où a été effectué l’achat ou du lieu où sont survenus les faits (donc le Tribunal de votre lieu de domicile si il s’agit d’un problème via Internet).

Cas spécifique des problèmes d’assurance pour le lieu du Tribunal concerné.

Cas général: pour un litige en matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Sinon, pour un litige en matière d’assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l’accident.
Enfin, pour un litige en matière d’assurance habitation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Saisie du Tribunal assignation ou requête ?

Si le litige est inférieur à 5000 euros, la requête (qui ne nécessite pas d’avocat) est possible. Sinon, on doit passer par une assignation (qui elle nécessite un avocat à moins que vous sachiez rédiger vous-même une assignation).

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°12285*07 que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-avant ou en regardant ci-après.

Déclaration-au-greffe-de-la-juridiction-de-proximit-cerfa_12285-07

La Déclaration au greffe de la juridiction de proximité doit être déposée ou adressée par courrier, avant la fin du délai de prescription applicable .

La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 5 000 € (pour une requête) et représente au total:

• l’indemnisation du préjudice principal (remboursement d’un acompte, d’un dépôt de garantie…),
• les frais de procédure (où vous pouvez mettre le prix des lettres recommandées envoyées)
• les éventuels intérêts dus au taux légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d’un acompte, la somme versée produit des intérêts à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement et jusqu’à la restitution) ,
• d’éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse…) mais n’abusez pas de ceci sauf si vous pouvez prouver un vrai dommage; il ne faut surtout pas que la justice croit que vous essayez de gagner de l’argent si le problème qui vous est arrivé.

Si vous le souhaitez, le greffe pourra vous avertir de l’avancée de votre procédure par courrier électronique.

Pour vous aider à remplir ce formulaire de Déclaration au greffe de la juridiction de proximité, voici un autre document édité par la justice et expliquant toute la procédure. pensez surtout aux preuves du préjudice (lettres, mails, échanges sur twitter -souvent le sav des marques peut se contacter sur twitter et gardez donc les échanges).

aide-pour-Déclaration-au-greffe-de-la-juridiction-de-proximit

En quelques semaines ou mois parfois, vous aurez donc des nouvelles de la procédure. On vous demandera vraisemblablement de tenter une conciliation. Acceptez et allez y. Concrètement, vous devrez aller voir un ancien juge ou conciliateur avec un représentant de la société qui vous a volé. Devant le conciliateur, réclamez exactement la même chose que ce vous demandez dans le document remis au greffe. Venez avec tout votre dossier et montrez votre détermination de petit contre la grosse société qui vous a volé et pris de haut.

Souvent, la société cèdera.

Si elle ne cède pas, une audience aura lieu où vous devrez aller, toujours sans avocat.

Si la société qui vous a volé est une grosse société, elle sera représentée par un avocat.

Ne vous laissez pas impressionner. Il connait moins bien VOTRE dossier que vous même.

Faites confiance au juge et répétez en boucle ce qui s’est passé, en phrases courtes, en ne partant jamais dans autre chose que les faits.

Ne vous laissez pas embarquer par les délires de l’avocat d’en face.

N’hésitez pas à vous munir de papier pour noter les mensonges qu’il dira et pour les contredire.

Normalement, la partie d’en face doit vous avoir remis TOUS les documents qu’elle remet au juge, y compris ses conclusions, AVANT l’audience. Si tel n’est pas le cas et que vous voyez au début de l’audience l’avocat d’en face remettre tout un dossier au juge, commencez tout de suite par dire que vous n’avez jamais eu ce dossier ni les conclusions de l’avocat et demandez un renvoi afin d’étudier le dossier d’en face.

Les avocats utilisent souvent cette astuce pour induire le juge en erreur en lui fournissant d’autres documents à leur avantage, qui souvent n’ont aucun rapport avec votre cas.

Si la somme que vous voulez récupérer est petite et que le juge en fait la remarque, dites que vous avez accepté la conciliation mais que la partie d’en face n’a pas été conciliante (le conciliateur assiste à l’audience en général) et parlez de PRINCIPES, au delà de l’argent. N’hésitez pas à citer les cas semblables au votre, avec la même société, que vous aurez trouvé sur Internet, dans les commentaires de notre site ou sur d’autres forums.

Ne respectez pas les avocats parce qu’ils sont en robe. la plupart n’ont aucune éthique sur la vraie justice et ne sont que des rats assoiffés d’honoraires. N’oubliez pas que seul le juge décide et est à respecter. Les avocats, malgré leur blabla ne sont que des représentants, des seconds rôles. C’est VOUS qui avez été volé.

La décision de justice sera rendue le jour même ou quelques semaines ou mois plus tard et la plupart du temps, vous aurez gain de cause.

Pour aider les autres personnes dans le même cas, n’hésitez pas ensuite à raconter votre affaire sur Internet. Ainsi vous obligerez les société malhonnêtes à se comporter beaucoup mieux avec celles et ceux qui financent leur train de vie: les CLIENTS !

Ne vous laissez pas non plus abuser par les services comme demanderjustice.com ou voslitiges.com qui vous demanderont 69 euros pour la déclaration au greffe (qui ne vous coûtera qu’une lettre recommandée) et qui ne seront pas à côté de vous au Tribunal.