Les amendes SNCF sont un imbroglio sans fin, avec souvent des agents (ou pire, des gens de la sécurité SNCF) qui affirment que « c’est la loi » alors qu’il ne s’agit que de pratiques.
Rappelons que la SNCF n’est qu’une société commerciale et pas une administration (ce que plaisent par ailleurs à dire ses employés quand il s’agit du prix des billets ..) donc n’a pas les droits des administrations.
En ce qui concerne tout d’abord le contrôle d’identité par un agent de la SNCF
Selon un arrêté du 4 septembre 2017, vous pouvez justifier de votre identité par tout document, délivré par une administration, un établissement d’enseignement ou un exploitant d’un service de transport, comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’une photo.
En ce qui concerne les carte de réduction, leur dématérialisation se fait uniquement sur l’application SNCF.
Que faire en cas de verbalisation par la SNCF ?
En cas d’absence de billet valide, contactez le contrôleur dès votre entrée dans le train. Il doit vous faire payer le prix du billet selon le barème bord.
Si vous êtes verbalisé(e), payez votre amende immédiatement car sinon vous aurez 50 € en frais de dossier.
Conservez bien le billet et le PV de la contravention SNCF.
Sur le site web de la SNCF, consultez les « Tarifs voyageurs » à la rubrique « Mentions légales et CGU ». À l’aide des « Barèmes régularisation », vérifiez que votre contravention est en adéquation avec votre situation : barème bord lorsque vous vous êtes présenté à l’agent SNCF et barème contrôle quand vous ne l’avez pas fait. Le barème contrôle majoré concerne les « fraudes avérées ». Si le montant ne correspond pas à votre cas, mentionnez-le dans votre réclamation.
Vous avez trois mois (c’est aussi dans ce délai que vous pourrez vous tourner vers le médiateur SNCF ensuite). Allez sur Contact-contravention.sncf.com, ou alors écrivez par recommandé avec AR, à l’adresse du centre indiquée sur l’amende.
En cas de refus ou faute de réponse, saisissez, toujours sous 90 jours, le médiateur sur Mediation-sncf.force.com, ou par recommandé avec AR, à Médiation SNCF Voyageurs, TSA 37701, 59973 Tourcoing Cedex. Cette saisine suspend le délai de paiement du P.-V.
Qui du problème de billet quand votre téléphone n’a plus de batterie ?
La généralisation des e-billets ou des abonnements disponibles sur les applications SNCF ou associées dans les smartphones fait que parfoi, quand on doit présenter un billet, on n’a plus de batterie et qu’on ne peut rien présenter.
Sachez tout d’abord que certains téléphones, même éteints, peuvent, par NFC, montrer « patte blanche » au contrôle SNCF.
Sinon, avec votre date de naissance et un justificatif d’identité, le contrôleur peut vérifier si vous avez un billet sur un TGV (sur les trains où les billets sont nominatifs).
Dans les autres cas, il faudra négocier le rechargement de votre batterie et donc un délai ou alors une vérification en gare, si les prises électriques ne fonctionnent pas.
Sinon, si le contrôleur est obtu, payez l’amende et contestez ensuite comme nous l’indiquons ci-dessus.
Bonjour,
Il y a quelques jours j’ai été contrôlé à ma sortie du TER et je me suis rendu compte que j’avais oublié ma carte d’abonnement annuel.
J’ai donc eu une contravention que j’ai payée de suite par carte bancaire.
Je tente alors de faire une réclamation sur le site, or, pour se faire j’ai besoin du numéro de l’avis d’infraction. Du contrôleur je n’ai eu qu’un reçu faisant office de titre de transport. Aucun numéro d’avis d’infraction y figure…comment faire ?
Voici un modèle de lettre à envoyer à la RATP:
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date), je voyageais de (lieu de départ) à (lieu d’arrivée) lorsqu’un contrôleur m’a demandé de présenter mon billet.
Je n’ai pas pu lui remettre (précisez : mon billet composté, la réservation, le supplément…), et le contrôleur a dressé le procès-verbal ci-joint.
Permettez-moi de vous expliquer comment, malgré moi, je me suis trouvé(e) en infraction (indiquez les circonstances aussi précisément que possible). Vous reconnaîtrez certainement que ces circonstances sont indépendantes de ma volonté.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir (1er cas, si vous n’avez pas réglé l’amende) me dispenser du paiement de l’amende.
(2d cas, si vous avez décidé de régler l’amende) procéder au remboursement de l’amende.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Expliquez par ailleurs, que vous n’avez pas eu d’avis d’infraction (ce qui est une ERREUR/FAUTE du contrôleur).
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.