Depuis Juin 2023, certains contrats peuvent se résilier en 3 clics et il n’est plus donc obligatoire d’envoyer une lettre recommandée.
C’est une loi de 2022 (article L 215-1-1 du Code de la consommation) qui précise que quand un contrat a été conclu par voie électronique ou un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation, donne au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation peut être faite par voie électronique.
Quels contrats peuvent être résiliés en 3 clics ?
Les forfaits de téléphonie mobile, d’énergie (gaz, électricité), abonnements à du streaming, à une salle de sport, garanties à l’achat d’un bien, assurances auto, habitation, santé, préovyance, obsèques.. et quel que soit le moyen avec lequel a été souscrit le contrat.
Voir article 17 de la loi du 16 août 2022 et décret 2023-182 du 16 mars 2023.
Quelles façon de résilier en 3 clics ?
Les sociétés concernées doivent avoir sur leur site une option « résilier votre contrat » (dans l’espace client souvent).
La loi implique vous devez:
- confirmer vos informations personnelles
- cliquer sur « confirmer ma demande de résiliation »
La société doit alors vous envoyer confirmation de la résiliation, par mail ou courrier.
Evidemment, vu que tout ceci ne plait pas, faites des copies d’écrans quand vous résiliez !
Quelles amendes pour les sociétés qui ne respectent pas cette obligation ?
Jusqu’à 75000 euros d’amende pour les entreprises. Signalez les faits à la DGCCRF –> Contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes )